Politique de Remboursement

1. Préambule

Investissement Responsable (N° d'enregistrement : 43381947) s'engage à fournir des services de conseil en investissement responsable de la plus haute qualité. La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles vous pouvez demander un remboursement pour nos services, conformément à la législation française en vigueur et notamment le Code de la consommation.

2. Champ d'Application

Cette politique s'applique à tous les services payants proposés par Investissement Responsable, incluant :

• Consultations individuelles en investissement responsable
• Services de conseil personnalisé en gestion de portefeuille
• Analyses et rapports d'investissement sur mesure
• Programmes d'accompagnement à moyen et long terme
• Formations et séminaires sur l'investissement responsable

Note importante : Cette politique ne s'applique pas aux contenus gratuits du site (articles de blog, newsletters, ressources téléchargeables gratuites).

3. Droit de Rétractation (Consommateurs)

3.1 Délai Légal

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de rétractation expire 14 jours après :

• La conclusion du contrat pour les prestations de services
• La date de confirmation de votre commande pour les services en ligne

3.2 Modalités d'Exercise

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière claire et non équivoque par :

• Email : [email protected] (recommandé)
• Courrier postal : Investissement Responsable, 16, boulevard Lemaitre, 94684 Deschamps, France
• Formulaire en ligne : Disponible sur demande

Votre notification doit inclure :

• Vos nom et prénom
• Votre adresse postale et email
• Le numéro de commande ou de contrat
• La date de conclusion du contrat
• La description du service concerné
• Votre déclaration expresse de rétractation

3.3 Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation
• Les prestations de services d'investissement financier dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel
• Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation

4. Remboursements pour Services Déjà Commencés

4.1 Exécution Anticipée

Si vous demandez expressément que l'exécution du service commence pendant le délai de rétractation et que vous exercez ensuite votre droit de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à votre notification de rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat.

4.2 Calcul du Montant Proportionnel

Le montant dû est calculé selon la formule suivante :
Montant dû = (Prix total du service × Pourcentage d'exécution) - Frais administratifs

Le pourcentage d'exécution est déterminé en fonction :

• Du nombre d'heures de consultation effectivement réalisées
• Des livrables déjà fournis (rapports, analyses, recommandations)
• De l'avancement dans le programme d'accompagnement

5. Conditions de Remboursement Hors Droit de Rétractation

5.1 Insatisfaction avec le Service

Si vous n'êtes pas satisfait de la qualité de nos services après expiration du délai de rétractation, nous nous engageons à examiner votre demande de remboursement sous les conditions suivantes :

• Délai de demande : Dans les 30 jours suivant la prestation du service
• Justification : Vous devez fournir une explication détaillée des raisons de votre insatisfaction
• Documentation : Toute correspondance pertinente et preuves à l'appui de votre réclamation

Nous examinerons chaque demande au cas par cas et pourrons proposer :

• Un remboursement partiel ou total
• Une prestation de remplacement ou complémentaire
• Un avoir pour de futurs services

5.2 Non-Exécution du Service

En cas de non-exécution du service de notre fait (annulation, report prolongé sans nouvelle date fixée, impossibilité de fournir le service), vous avez droit à un remboursement intégral sans délai.

5.3 Défaut de Conformité

Si le service fourni ne correspond pas à la description contractuelle ou présente des défauts substantiels, vous pouvez demander :

• La mise en conformité du service (prestation corrective gratuite)
• Une réduction proportionnelle du prix
• L'annulation du contrat et le remboursement intégral

6. Services Non Remboursables

Les éléments suivants ne sont pas éligibles au remboursement :

• Les services déjà pleinement exécutés avec votre accord exprès et renonciation au droit de rétractation
• Les frais de transaction bancaire ou de traitement de paiement
• Les pertes financières résultant de décisions d'investissement prises sur la base de nos conseils (voir clause de non-responsabilité)
• Les coûts indirects ou manque à gagner
• Les services personnalisés qui ont nécessité un travail préparatoire significatif de notre part

7. Processus de Remboursement

7.1 Étapes

1. Demande : Soumettez votre demande de remboursement par email ou courrier avec tous les documents justificatifs
2. Accusé de réception : Nous vous enverrons un accusé de réception dans les 48 heures ouvrables
3. Examen : Nous examinerons votre demande dans un délai maximum de 14 jours calendaires
4. Décision : Nous vous communiquerons notre décision par écrit avec justification
5. Remboursement : En cas d'acceptation, le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant notre décision

7.2 Modalités de Remboursement

Les remboursements sont effectués :

• Par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire de votre part
• Sans frais supplémentaires pour vous
• En euros (€)

Délai de réception selon le mode de paiement :

• Carte bancaire : 5 à 10 jours ouvrables après validation
• Virement bancaire : 3 à 5 jours ouvrables
• PayPal : 1 à 3 jours ouvrables
• Chèque : Envoi sous 7 jours, réception selon services postaux

8. Annulation de Services Programmés

8.1 Annulation par le Client

Pour les consultations et services programmés à une date future :

• Plus de 7 jours avant : Remboursement intégral ou report sans frais
• Entre 3 et 7 jours avant : Remboursement de 75% ou report avec frais administratifs de 25€
• Moins de 3 jours avant : Remboursement de 50% ou report avec frais de 50€
• Moins de 24 heures ou absence : Aucun remboursement, report possible avec frais de 100€

8.2 Annulation par Investissement Responsable

Si nous devons annuler un service programmé :

• Vous serez informé dans les meilleurs délais
• Une date de remplacement vous sera proposée en priorité
• Si aucune date ne convient, remboursement intégral sous 7 jours
• Compensation possible si l'annulation cause un préjudice démontrable

9. Programmes d'Abonnement et Services Récurrents

9.1 Résiliation

Pour les services par abonnement ou programmes à long terme :

• Vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Aucun remboursement pour la période en cours déjà facturée
• Accès maintenu jusqu'à la date effective de résiliation

9.2 Remboursement Anticipé

En cas de résiliation anticipée d'un programme payé en totalité :

• Calcul au prorata du temps restant
• Déduction d'une pénalité de résiliation anticipée de 20% du montant restant
• Remboursement effectué dans les 30 jours suivant la demande

10. Cas Particuliers

10.1 Force Majeure

En cas d'événement de force majeure empêchant l'exécution du service (maladie grave, catastrophe naturelle, etc.) :

• Report sans frais prioritaire
• Si report impossible : remboursement intégral de la partie non exécutée
• Justificatifs requis (certificat médical, attestation officielle, etc.)

10.2 Décès du Client

En cas de décès du client titulaire du contrat :

• Résiliation automatique du contrat
• Remboursement prorata aux ayants droit sur présentation du certificat de décès
• Traitement prioritaire et accompagnement des démarches

11. Litiges et Réclamations

11.1 Procédure de Réclamation

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à votre demande de remboursement :

1. Contactez notre service client en expliquant votre désaccord
2. Demandez à parler à un responsable si nécessaire
3. Formulez une réclamation écrite formelle
4. Nous examinerons à nouveau votre dossier sous 14 jours

11.2 Médiation

En cas de litige persistant, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous adhérons au service de médiation suivant :

Médiateur de la Consommation
[Coordonnées du médiateur]
La médiation est gratuite et confidentielle. Le médiateur dispose d'un délai de 90 jours pour proposer une solution amiable.

11.3 Recours Judiciaire

Si la médiation échoue, vous conservez le droit de saisir les tribunaux compétents conformément à nos Conditions Générales d'Utilisation.

12. Modifications de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications seront applicables aux contrats conclus après la date de mise à jour. Pour les contrats en cours, les conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat continueront de s'appliquer, sauf amélioration en votre faveur.

13. Législation Applicable

Cette Politique de Remboursement est soumise au droit français et notamment :

• Code de la consommation (articles L221-1 et suivants)
• Code civil (articles 1217 et suivants sur l'inexécution contractuelle)
• Réglementation applicable aux conseillers en investissements financiers

14. Contact

Pour toute question ou demande concernant les remboursements :

Service Client - Remboursements
Email : [email protected]
Téléphone : +33 4 12 84 04 85
Horaires : Lundi-Vendredi, 9h-18h
Courrier : Investissement Responsable
Service Remboursements
16, boulevard Lemaitre
94684 Deschamps
France

Temps de réponse garanti : Nous nous engageons à répondre à toute demande de remboursement dans les 48 heures ouvrables maximum.